Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, Binôme SARL (ci-après « l’Organisme ») met en relation et assure la gestion administrative liée au service de soutien scolaire à domicile et relevant des services à la personne (SAP), ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du dispositif d’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt (AVIM).
Article 2 – Cadre légal et réglementaire
Les prestations proposées relèvent de l’article D.7231-1 du Code du travail relatif aux services à la personne.
L’Organisme est : – Déclaré et/ou agréé SAP conformément à la réglementation en vigueur – Inscrit sur la plateforme URSSAF – Avance Immédiate – Titulaire d’une garantie financière conforme aux exigences réglementaires
Article 3 – Modalités de mise en place
3.1 Description
Les prestations de soutien scolaire comprennent notamment : – Cours particuliers à domicile – Aide aux devoirs – Remise à niveau et accompagnement méthodologique – coaching d’orientation
Les prestations sont assurées par des intervenants présentés au client, qui valide librement.
La prestation débute après : – Analyse des besoins pédagogiques – Acceptation et signature du CONTRAT de prestation – Validation de l’inscription au dispositif AVIM le cas échéant
3.2 Organisation administrative et financière
Le particulier-employeur signe un mandat aux termes duquel il confie à Binôme la réalisation de tâches administratives lui incombant (immatriculation / réalisation des fiches de paye / documents de fin de contrat / paiement des salaires et charges sociales). Il est entendu par « Particulier Employeur » la personne physique ayant recours aux services d’un intervenant à domicile dans le cadre de la convention de mandat proposée par Binôme SARL. La signature du mandat par le client est obligatoire pour bénéficier des services de l’organisme. Le particulier-employeur est, de facto, sujet aux diverses obligations, qu’elles soient juridiques, sociales ou fiscales, découlant de son statut d’employeur, et ce, conformément aux dispositions énoncées par la Convention Collective du Particulier-Employeur IDDC 3239.
Le professeur à domicile reste le salarié du particulier employeur qui a sollicité Binôme SARL pour la mise en relation. L’Intervenant exécute sa mission sous la seule autorité du Client, en sa qualité d’employeur, et avec lequel détermine librement : – les horaires d’intervention -le contenu et les modalités des prestations – les consignes pédagogiques et organisationnelles. En conséquence, aucun lien de subordination juridique ne peut être caractérisé entre Binome SARL et l’Intervenant, ce que les parties reconnaissent expressément.
Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté Binôme SARL qui est expressément autorisée à percevoir, pour le compte exclusif du Client, les sommes destinées au paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales afférentes à l’emploi de l’Intervenant. Ces fonds sont enregistrés et comptabilisés sur un compte de tiers dédié,
sans détention pour compte propre et sont strictement affectés au règlement des sommes dues à l’Intervenant et aux organismes sociaux compétents. Le souscripteur- employeur mandate quant à lui Binôme SARL pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dues et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.
3.3 Utilisation des coupons contrats
Dans le cadre du suivi et de la validation des prestations réalisées, l’Organisme met à disposition du client des coupons contrats.
Chaque coupon correspond à une séance ou à un volume horaire défini et doit être : – Validé par le client ou son représentant légal ; – Remis à l’intervenant à l’issue de la séance pour qu’il puisse le saisir dans le système informatique de l’organisme et ainsi valider ses prestations (date, durée, contenu pédagogique).
Les coupons contrats constituent un justificatif de réalisation des prestations, servant de base à la facturation, au paiement des intervenants et, le cas échéant, au dispositif d’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt (AVIM).
Article 4 – Tarifs, acompte et facturation
4.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC et précisés dans le contrat remis au client.
4.2 Mode de règlement
Par virement bancaire ou par E-CESU pour le paiement d’une facture globale avec bénéfice du crédit d’impôts à N+1, ou via le service Avance immédiate de crédit d’impôt, optionnel et gratuit. L’AVIM est un service proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, permet au client de Binôme Soutien scolaire, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CG.
AVIM acompte à la signature
À la signature du contrat de prestation, il est procédé au prélèvement d’un acompte correspondant à 50 % du montant estimatif des prestations prévues au contrat.
Cet acompte est prélevé directement par l’Organisme et vaut engagement ferme du client. Il est imputé sur les premières factures émises.
En cas de renonciation du client après la signature du contrat, sauf exercice du droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable, l’acompte versé reste acquis à l’Organisme à titre de dédommagement.
AVIM Facturation
Les prestations sont facturées mensuellement selon les heures réellement effectuées, déduction faite, le cas échéant, de l’acompte déjà versé (demande de paiement vers l’URSSAF).
Responsabilité
Le client demeure responsable de l’exactitude de sa situation fiscale. En cas de rejet ultérieur par l’administration fiscale, les sommes indûment avancées resteront dues par le client.
Article 5 – Obligations du client
Le client s’engage à : – Fournir des informations exactes et à jour – faciliter l’accès au domicile aux horaires convenus – prévenir en cas d’absence ou d’empêchement – remettre à l’intervenant à la fin de chaque séance, les coupons contrats fournis par l’organisme.
Article 5 bis – Droit de rétractation (contrat à distance ou hors établissement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque (courrier postal ou courrier électronique). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal : – Aucun frais ne sera facturé pour les prestations non commencées ; – Les sommes éventuellement versées, y compris l’acompte, seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Si le client demande expressément le démarrage des prestations avant la fin du délai de rétractation, et renonce expressément à l’exercice de ce droit, les prestations réalisées restent dues au prorata des heures effectivement effectuées.
Article 6 – Annulation et modification
Toute annulation ou modification de séance doit être signalée au minimum [48 heures] à l’avance. À défaut, la séance pourra être facturée.
Article 7 – Responsabilité
L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable de l’absence de résultats scolaires spécifiques.
Article 8 – Assurance
L’Organisme déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des prestations réalisées. Le Client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’emploi d’un salarié à domicile et à en justifier sur demande. À défaut, Binome SARL ne saurait être tenue responsable en cas de sinistre.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 – Non‑débauchage des intervenants
Le client, en qualité de particulier employeur ou bénéficiaire des prestations, s’engage formellement à ne pas poursuivre, directement ou indirectement, une collaboration avec tout enseignant ou intervenant qui lui aurait été présenté par l’Organisme, et ce : – pendant toute la durée du contrat ou du mandat confié à l’Organisme ; – et pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de fin dudit contrat ou mandat, quelle qu’en soit la cause. Le non‑respect de cette disposition entraînera le versement par le client d’une indemnité compensatrice forfaitaire de mille (1 000) euros au profit de l’Organisme. L’Organisme rappelle par ailleurs que le travail dissimulé est strictement interdit et passible de sanctions civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Service sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal du domicile du client. Le particulier employeur pourra également saisir un médiateur ou défenseur des droits : Préfecture d’Orléans – 181 rue de Bourgogne – 45000 Orléans – 02 38 81 40 39.